CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Planet Game au capital social de 5 000 euros, dont le siège social est situé au 5 rue de Penthièvre, 78120 Rambouillet, immatriculée au Registre du Commerce de Versailles sous le numéro 898 545 017 00011, ci-après dénommée Planet Game, représentée par Monsieur Petit Roy, responsable et gérant du site www.planet-game.fr, et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.planet-game.fr, dénommée ci-après « l’acheteur ».
N° d’identification TVA : FR19 898 545 017
Adresse e-mail : infos@planetgame.fr
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par la Société Planet Game.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site www.planet-game.fr.
Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Société Planet Game et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 – PRODUITS
La société Planet Game s’engage à respecter la conformité entre le produit présenté sur le site et celui qui est livré ou récupéré (Click and Collect), dans la limite des stocks disponibles.
Toutes les photos figurant sur le site sont non contractuelles.
ARTICLE 3 – COMMANDE / PAIEMENT
Internet est le mode de commande que nous proposons à nos clients.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature du contenu et de la date et heure de la commande.
Le site permet les paiements par carte bancaire.
Pour le paiement par carte bancaire en ligne, l’acheteur accède à un serveur sécurisé SSL et inscrit en toute sécurité les références de sa carte bancaire (VISA ou EUROCARD MASTERCARD).
Les solutions de paiement sécurisées mises en œuvre sont Stripe.
Selon les caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement, les indications fournies par l’acheteur ne peuvent pas être interceptées par un tiers.
L’acheteur accepte par avance et sans condition que la Société Planet Game procède à la transaction sécurisée.
L’acheteur autorise sa banque à débiter son compte du montant total du produit acheté, frais de transport compris et taxes incluses.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
En cas de refus des centres de paiement, la commande sera automatiquement annulée.
La Société Planet Game se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à une commande antérieure.
Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci.
En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
ARTICLE 4 – RUPTURE DE STOCK
En cas de rupture de stock, la société Planet Game s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais.
Le remboursement des sommes versées interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Le service de livraison est accessible uniquement pour les pays proposés par la Société Planet Game.
En cas de mauvaise saisie lors de la passation de commande du numéro de téléphone ou de l’adresse e-mail du destinataire, la Société Planet Game ne saurait être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison.
La Société Planet Game n’est en aucun cas tenue de prévenir le destinataire de la livraison. Toutefois, afin de faciliter la livraison, elle pourra prévenir le destinataire du jour de la livraison.
Lors de la passation de commande, le client s’engage à saisir avec précision et rigueur toutes les mentions nécessaires afin que le livreur puisse accéder au lieu de livraison (digicode, étage, porte, indications particulières).
En cas d’impossibilité d’accès au lieu de livraison, la Société Planet Game ne saurait être tenue responsable en cas de retard de livraison.
La livraison sera effectuée par les sociétés Mondial Relay, Relais Colis, Colis Privé, Colissimo ou Chronopost.
La responsabilité de la Société Planet Game ne sera pas engagée du fait d’événements extérieurs, fortuits ou de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les intempéries, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
ARTICLE 6 – RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Planet Game procèdera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation.
Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à Planet Game :
— son nom et son adresse tels que figurant sur la commande
— son numéro de téléphone et son adresse e-mail (si disponibles)
— sa décision de rétractation par une déclaration écrite, lisible, datée et signée
ARTICLE 7 – PRIX
Pour chaque article, le prix indiqué ne comprend pas les frais de transport.
Dans la confirmation de commande, le montant total est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA.
Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d’emballage et les frais de transport.
ARTICLE 8 – LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français.
La Société Planet Game ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits.
ARTICLE 9 – GARANTIE
En cas de vice de fabrication du produit vendu, l’acheteur dispose de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés par e-mail à l’adresse : infos@planetgame.fr.
Les données personnelles ne sont pas utilisées par des tiers et sont collectées uniquement pour le traitement des commandes et le suivi client.
ARTICLE 11 – PREUVE
En cas de litige, à défaut d’accord amiable entre Planet Game et le client, les tribunaux compétents seront saisis.
Le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison.
Le consommateur peut également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable.